Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent le site internet www.parisbleu.com, édité par la société SPPC, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé au 130 Rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 644 562, numéro de TVA intracommunautaire FR13351644562.
Le site www.parisbleu.com permet à la société SPPC de proposer à la vente des parfums aux utilisateurs du site.
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance conclues entre le Vendeur et les clients sur les produits proposés à la vente sur le site.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées sur le site.
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement.
Article 2. Accessibilité du site
Le site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption volontaire ou involontaire, notamment pour maintenance, sécurité ou cas de force majeure.
SPPC ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités du site, erreurs, bugs, problèmes de connexion ou interruptions de service.
Article 3. Inscription sur le site
Pour passer commande, le client doit créer un compte client en renseignant ses informations personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Ses identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
Toute commande passée avec les identifiants du client sera considérée comme effectuée par celui-ci.
Article 4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client.
SPPC apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, les photos et visuels ne sont pas contractuels.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé.
Article 5. Commande
Pour passer commande, le client doit :
sélectionner les produits souhaités ;
les ajouter au panier ;
vérifier le contenu de sa commande ;
valider les produits, le mode de livraison et le prix ;
créer ou se connecter à son compte client ;
procéder au paiement sécurisé.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail et encaissement du paiement.
Article 6. Désactivation du compte client
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d’incident de paiement, d’informations erronées ou de tout acte pouvant nuire aux intérêts de SPPC, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte client.
Article 7. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant total de la commande inclut le prix des produits et les frais de livraison, indiqués séparément avant validation.
Article 8. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site.
Les données bancaires du client sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement. SPPC ne conserve pas les informations bancaires du client.
Article 9. Livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le site.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et le mode de livraison choisi.
Le client doit vérifier l’état des produits à la réception. En cas de dommage apparent, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer SPPC.
Article 10. Transfert de propriété
La propriété des produits est transférée au client uniquement après paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des produits.
Article 11. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, scellés, non utilisés et non portés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire de SPPC.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
Article 12. Responsabilité et garanties
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation française.
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.
SPPC ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, négligence, usage professionnel, usure normale, accident ou force majeure.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment les textes, images, logos, marques, photographies, vidéos, graphismes et contenus, sont la propriété exclusive de SPPC ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Article 14. Données personnelles
SPPC s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires au traitement, au suivi et à la livraison des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 15. Preuve
Les données enregistrées dans le système informatique de SPPC constituent la preuve des transactions conclues avec le client, sauf preuve contraire.
Le client reconnaît la validité des échanges électroniques.
Article 16. Force majeure
SPPC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou en cas de virus, attaque informatique, panne électrique ou interruption du réseau Internet.
Article 17. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 18. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter SPPC afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie
75008 Paris
France
Site internet :
Médiateur FEVAD
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Plateforme ODR Europe
Article 19. Formulaire de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer sa demande à :
Ou par courrier à :
SPPC
130 Rue de Courcelles
75017 Paris
France
Modèle :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Nom du produit :
Quantité :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du client :
Je certifie que les produits sont dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non ouverts, non utilisés et non portés.
Date :
Signature :
Article 24. Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales
À toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.
Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure à la demande d’intervention. »
Article L. 221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné court à compter :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. »
Article L. 221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. »
Article L. 221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. »
Article L. 221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours. »
Article L. 221-27 du Code de la consommation
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. »
Article L612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Article L612-2 du Code de la consommation
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus. »
Article 1644 du Code civil
« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »