Conditions générales

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent le site Internet www.onceuponafragrance.com (ci-après « le Site ») édité par la société SPPC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé 130 Rue de Courcelles - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 644 562, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13351644562 (ci-après « le Vendeur » ou « SPPC »).
Le site Internet https://www.parisbleu.com/ permet à la société SPPC de proposer à la vente des parfums aux utilisateurs du site.

Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de préciser les droits et obligations des parties aux contrats de vente à distance (« la Commande ») conclus entre le Vendeur et les consommateurs et/ou acheteurs (« le Client » ou « les Clients ») sur les articles proposés à la vente (« les Produits ») sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans condition et sans réserve à toutes les Commandes passées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur telles qu'écrites sur le Site à la date à laquelle le Client passe une Commande sur le Site. En passant une Commande sur le Site et en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. SPPC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur. Le Vendeur n'a pas l'intention de vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais seulement à des consommateurs ou non professionnels, pour leurs besoins personnels. En conséquence, le Client affirme agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits à des fins commerciales.
Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en grande quantité.

Article 2. Accessibilité du Site
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année, sauf en cas d'interruption volontaire ou involontaire, notamment pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure. Le Vendeur étant en effet, par son activité, tenu à une obligation de moyens, il ne peut être tenu responsable de tout préjudice de quelque nature que ce soit, résultant de l'indisponibilité du Site.
SPPC ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bogues, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. À cet égard, SPPC peut librement déterminer, à sa seule discrétion, toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. SPPC ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, des problèmes de connexion ou de l'indisponibilité du réseau.
SPPC se réserve le droit de modifier le Site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n'altèrent pas les conditions de la prestation des services de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications apportées, mais son acceptation n'est pas demandée.

Article 3. Enregistrement sur le Site
Pour passer une Commande, le Client doit au préalable s'inscrire sur le Site en créant un compte contenant ses informations (le « Compte Client »).
L'enregistrement du Client sur le Site sera validé après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Ce formulaire comprend certaines données personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Pour gérer correctement la commande, le Client doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de maintenir ses informations personnelles à jour. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent être modifiées que sur l'initiative du Client ou du Vendeur, notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification. Il est tenu de les garder secrets. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque divulgation de la part du Client.
Toute Commande passée en utilisant l'identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été passée par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client, et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Le Client recevra un e-mail confirmant son inscription. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, SPPC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la société SPPC qu'il est majeur et qu'il a la pleine capacité juridique de contracter.

Article 4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client.
SPPC apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client la meilleure information possible. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou propriétés sont présentées le plus précisément possible sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Malgré tous les efforts faits par le Vendeur pour la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation numérique des Produits, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
En conséquence, le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de conservation des Produits. Le Client est tenu de les lire avant de passer une Commande. Le Client reste responsable du choix fait une fois que le Vendeur lui a fourni les informations nécessaires pour prendre cette décision.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits. Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Cependant, SPPC ne pourra être tenue responsable de toute erreur dans cette mise à jour, quelle qu'en soit l'origine. À cet égard, SPPC ne pourra être tenue responsable de l'annulation d'une Commande d'un Produit due à l'épuisement des stocks. Si les Produits ne sont pas disponibles, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour toute autre raison légitime, et en particulier s'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5. Mode de Commande : Commande Unique
Une fois le Compte Client créé, le Client peut passer une Commande pour l'achat d'un ou plusieurs Produits à livrer en une seule fois (« Commande Unique »).

Pour passer la Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Saisir l'adresse du Site ;
Sélectionner les différents Produits qui l l'intéressent et cliquer sur « Ajouter au Panier ». En cas d'inactivité prolongée pendant la connexion, il est possible que la sélection de Produits et Services choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client est invité à recommencer sa sélection de Produits depuis le début ;
Vérifier les articles de la Commande en cliquant sur la section « Mon Panier » et, si nécessaire, identifier et corriger les erreurs éventuelles ;
Valider la Commande, les Produits sélectionnés, le mode de livraison et le Prix de la Commande (Passer la Commande)
Suivre les instructions du Site pour ouvrir un Compte Client si celui-ci n'a pas déjà été créé.
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler la Commande. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le paiement sera traité par « 2C2P », un serveur sécurisé et spécialisé.
Le Client recevra alors sans délai une confirmation électronique de l'acceptation du paiement de la Commande. Le Client recevra également sans délai une confirmation électronique de la réception de la Commande, incluant la facture.
Le Client recevra une confirmation électronique de l'expédition de la Commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande. Au cours des différentes étapes de la Commande décrites ci-dessus, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles, conformément à l'article 1316-1 du Code civil français.
La vente est réputée définitive une fois que le Vendeur a envoyé au Client la confirmation de la Commande par e-mail et une fois que le Vendeur a reçu le paiement.

Article 7. Désactivation du Compte Client
En cas de manquement aux obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de communication d'informations erronées lors de la création d'un Compte Client, ou de tout autre acte susceptible de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, selon la gravité de l'acte, de résilier le Compte Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans aucun droit de réclamer des dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client qui aurait été exclu ou sanctionné pour de tels actes.

Article 8. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils sont mentionnés selon la devise indiquée sur le Site en fonction de la zone géographique, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix de la Commande comprend le prix des Produits et indique séparément les frais de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les frais de livraison peuvent varier si l'adresse du Client change. Le Vendeur informera le Client de tout changement dans les meilleurs délais.


Article 9. Conditions de paiement
Le paiement de la Commande s'effectue par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les coordonnées bancaires du Client. Le service de paiement électronique est sécurisé afin de protéger les données liées aux moyens de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 10. Livraisons
Zones de livraison :
Les Produits sont proposés à la livraison dans une zone géographique indiquée sur le Site. Cette zone de livraison est susceptible de modification.
Si la livraison du ou des Produit(s) n'est pas possible dans la zone géographique indiquée sur le Site, le Client en sera informé au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Les Commandes ne respectant pas cette exigence géographique peuvent faire l'objet d'une procédure spéciale. Les Clients sont invités à contacter le Vendeur à marketing@sppcparfums.com pour connaître les modalités de cette procédure

Délais de livraison :
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée dans les 24 (vingt-quatre) heures et 7 (sept) jours ouvrables suivant la confirmation de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout cas fortuit ou de tout fait du transporteur.
De plus, les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et sont fournis à titre purement informatif. Ils sont donnés en jours ouvrables et n'incluent pas les samedis, dimanches ou jours fériés.
La livraison est réputée effectuée lors du transfert du Produit au Client, c'est-à-dire lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Vérification de la Commande à la livraison :
À la livraison, il incombe au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et de formuler toute réserve manuscrite sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison accompagné de sa signature, voire de refuser la livraison. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, le Client doit confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en envoyer immédiatement une copie au Vendeur. Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) afin d'être prises en compte. L'absence de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Par conséquent, toute réclamation liée à un dommage apparent au moment de la livraison ne sera pas acceptée. En signant le récépissé de livraison, le client reconnaît avoir reçu les marchandises sans dommage apparent au moment de la livraison.

Suivi de la livraison :
Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande sur son espace personnel sur le Site et via les messages de suivi de livraison envoyés au Client par le Vendeur.

Frais de livraison :
Les frais de livraison varient en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande, ainsi que du transporteur choisi par le Vendeur. Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client au moment de la passation de la Commande et sera soumis à l'approbation du Client avant la validation de la Commande.

Article 11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'interviendra qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration y afférents ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c'est-à-dire à la livraison.

Article 12. Droit de rétractation
Le Client dispose du droit d'annuler la Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalité.

Dans l'hypothèse où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être faite par courrier ou par courriel à l'adresse : marketing@sppcparfums.com au Vendeur, au moyen du formulaire ci-dessous, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le Client doit retourner les Produits dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouverts, scellés, non utilisés et non portés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d'exercer son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord explicite de ce dernier.
Le remboursement du prix de la Commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande. Sous réserve de conformité, votre commande sera intégralement remboursée dans les 14 jours à compter de la date de réception de votre colis dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation, le contrat de vente sera résilié.

Article 13. Responsabilité - Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est responsable de la vérification de l'état du Bon de Commande livré.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, des garanties suivantes, conformément aux dispositions légales énoncées en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
La Garantie Légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande :
Au titre de la Garantie Légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client choisira entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la Consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, le Vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à prouver la date d'apparition du défaut. Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et considère que le défaut est apparu après l'achat, il lui appartient de le prouver.
Si le Client fait usage de la Garantie Légale de Conformité pendant le délai de rétractation, ce délai sera interrompu. Le délai de rétractation recommencera à courir dès la livraison d'un nouveau produit conforme.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés résultant d'un défaut matériel, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage : Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil. Il peut formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Client est tenu de prouver l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire qui n'est pas apparent au moment de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l'usage, et qui existe au moment de l'achat.
Si le Client demande un remboursement pour les Produits livrés avec un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (y compris les frais de port) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la Commande retournée par le Client. Le Client utilisera l'étiquette de retour incluse dans la Commande livrée et n'encourra aucun frais supplémentaire pour retourner le Produit pour lequel la garantie est exercée. Le remboursement du Prix de la Commande sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le Client pour payer la Commande.
D'un commun accord, le Vendeur ne sera responsable envers le Client qu'en cas de faute prouvée. Le Vendeur sera responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles subis par le Client. Les dommages indirects comprennent la perte de données, la perte de commandes, les résultats attendus.
La responsabilité du Vendeur sera strictement limitée à la valeur de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans les cas suivants :
Le non-respect par le Client des lois du pays vers lequel les Produits sont expédiés (en dehors de la France), ce que le Client est tenu de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits, en cas d'utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou de manque d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, en cas d'accident ou en cas de force majeure.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Article 14. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses droits de propriété intellectuelle sur les Produits et leurs formules.
Le Vendeur est titulaire des marques et noms de domaine protégeant le nom SPPC et Paris Bleu Parfums. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son consentement. Cela signifie également que les liens vers d'autres sites sans l'accord du Vendeur sont strictement interdits.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, les marques et les brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, le Vendeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et leurs accessoires, leurs emballages, leurs marques, logos, charte graphique, design, photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc de reproduire ou d'exploiter lesdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut être subordonnée à une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'entraînent aucun transfert de quelque nature que ce soit des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de l'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s'interdit toute action susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Vendeur.
La distribution des Produits s'effectuera exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l'autorisation préalable expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'agir contre la distribution non autorisée des Produits dans les limites de la loi applicable.

Article 15. Données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données personnelles et a effectué une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183 lors de la création de son Site.
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données personnelles des Clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.
Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris le Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Vendeur se réfère à sa Politique de Confidentialité des Données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et les droits dont les Clients disposent sur leurs données.
En outre, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent l'enregistrement d'informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site internet.

Article 16. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et accepte que ces éléments aient la même force probante qu'un document manuscrit signé de sa main.

Article 17. Imprévision
Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu. Le Vendeur et le Client s'engagent respectivement à exécuter leurs obligations même si l'équilibre contractuel est bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, même si leur exécution s'avérait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 18. Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil, ainsi qu'en cas de virus électronique, d'attaque informatique ou de perturbation des réseaux électriques et/ou Internet.
Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêcherait l'exécution du contrat en tout ou partie. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure, au terme de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommenceront à courir.

Article 19. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide en vertu d'une loi ou d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Article 20. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Article 21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 22. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il dispose du droit, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Toutes les informations sont disponibles sur le site du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr et plus précisément à l'adresse : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10

Le Client est invité à contacter les services de médiation :
Par courrier à l'adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris, ou
en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur le site du médiateur (https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx).
Il est également possible de résoudre le litige par la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 23. Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et envoyer le formulaire suivant par e-mail à l'adresse : marketing@sppcparfums.com ou par courrier à l'adresse suivante :

-------
Société SPPC
130 Rue de Courcelles - 75017 Paris – France

À l'attention de la société SPPC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
Nom du produit
Quantité
Produit 1
Produit 2
Produit 3
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du client :

J'atteste que le ou les Produit(s) sont dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et non portés.
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du formulaire en version papier) :
-------

Article 24. Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier."

Article L217-7 du Code de la Consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L217-8 du Code de la Consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Article L217-9 du Code de la Consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L217-10 du Code de la Consommation : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il en recherche. Toutefois, la vente ne peut être annulée si le défaut de conformité est mineur."

Article L217-11 du Code de la Consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est sans frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : "Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Article L. 221-18 du Code de la Consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément ou en cas de commande d'un bien composé de lots multiples ou de pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Article L. 221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à toute personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat et, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale, le professionnel récupère les biens à ses frais.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel l'ait informé de son droit de rétractation, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L. 221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

Article L612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, au contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »